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Latest revision as of 23:12, 19 August 2018

8.

Opposition et main levée, conformement à l'Edit d'Aout 1669. et autres en consequence.

Droits de presentation, affirmation de voyages, defaut et congé, retablis par Edit d'Avril 1695. et reglement de Juin 1752.

Droits de controle d'iceux créés par les Edits de Juin 1627. Janvier et Decembre 1707.

Les deux sols pour Livres des dits droits retablis par arret du 18. Mars 1718.

Droits reservés sur les depens des cours et Jurisdictions royales par les declarations du 13. aout 1732. et vingt cinq Octobre 1749. dans les lieux seulement où les dites charges ont etè créés.

Les amendes de consignation de Contravention à la police.

Condamnation pour crime et autres semblables par Edit de fevrier 1691. symbol . Domaines fixes tant amicus que Rennes revenus et acquis à Sa Majesté au dernier dee. 1750.

Ceux usurpés ou recelés, suivant l'arret du 9 underline e /underline Mars 1686.

Les Halles, boucheries, Etappes, Terres, Vaines et vagues, herbages et Paturages symbol aux reseroes portées par arret du quatorze May 1715.

Les domaines et droits dominiaux donnés à bail emphiteotique, à vie ou autrement, qui rentront dans la main du Roi depuis le