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Les grandes guerres que soutint Louis XIV. le bon ordre et la necessité de pourvoir à tous les besoins de l'Etat, donnerent lieu en 1655. à l'etablissement de la formule, en 1693. au Controle des actes de Notaire, dont l'usage avoit eté deja introduit en 1581. et 1606. sous les Regnes d'Henry III. et d'Henry le Grand, et enfin à l'etablissement de la Capitation en 1695. et en 1710. à celui du 10 underline me /underline actuellement reduit au 20 underline me /underline à compter du 1. Janvier 1750.

Le Tabac, les 4. et 2 sols pour livre, le Sceau des actes les droits de Greste, droits reservés et autres droits etablis à des precedens, ou qui ont eté attrēbués à differentes charges ou offices de judicature, charges de Ville et autrés de quelque nature que ce soit 1: ainsi que les dites charges et offices, et ensuite les Cours, Tribunaux et jurisdictions necessaires pour la connoissance des contestations à naitre:/ egalement créés à mesure que les circomstances ont peure l'exiger.

Ces droits n'ont pas toujours eté affermés, tantot ils ont èté en regie, tantot en traités ou celienations, et tantot en fermes, dont les beaux ont pour l'ordinaire eté de six ans.

Depuis 1727. ils ont continué sans interruption sur ce pied pour tous les objets dont les produits sont