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7. capacités et l'ordre de regie qui s'exerce sous eux, les fermiers generaux deputent encore plusieurs entre eux dans les differentes provinces du Royaume, tant pour s'instruire par eux memes de la manutention de leurs Employés que pour veiller plus particulierement au maintien de leurs interets et à l'execution des reglemens. image

Droits

qui composent les fermes de Domaines. Les Droits de Controle des actes de. Notaire, et sous seing privé, conformement à l'edit de Mars 1693. et autres Tarifs et reglemens en consequence.

Insinuation mobiliaire des actes translatifs de proprieté suivante les declarations de Decembre 1703. et Octobre 1705. symbol .

Centieme denier des acquisitions d'immeubles à quelque Titre que ce puisse etre, conformement aux declarations fesdites.

Petit scel des sentemes, jugemens et actes reputés judiciaires, Edit de Novembre 1696. et Tarif de 1708. symbol .

Emolumens de Gresse de toutes les jurisdictions royales, reunies par Edit de Decembre 1699.

Controle des Exploits et 3. sols par soisie mobiliaire.